J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000
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Arrêté du 21 novembre 2000 portant nomination au Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0000131A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2000, Mme Nadine Reffet est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er novembre 2000.